L'Afpa ne pourra plus bénéficier des biens de l'Etat à titre gratuit
Les Sages du Conseil constitutionnel ont censuré un article de loi de 2009, qui autorisait l'Afpa à utiliser gratuitement et sans condition des biens immobiliers de l'Etat. La loi a été jugée ...
16/12/2010
